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Renforcer le contrôle parlementaire sur les actes du Président de la République

Publiée
29 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
71
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 oct. 2025 5 Ouverte
13 oct. 2025 9 Ouverte
20 oct. 2025 12 Ouverte
3 nov. 2025 16 Ouverte
10 nov. 2025 20 Ouverte
17 nov. 2025 21 Ouverte
24 nov. 2025 23 Ouverte
8 déc. 2025 26 Ouverte
15 déc. 2025 27 Ouverte
22 déc. 2025 32 Ouverte
29 déc. 2025 38 Ouverte
5 janv. 2026 41 Ouverte
12 janv. 2026 42 Ouverte
19 janv. 2026 43 Ouverte
26 janv. 2026 45 Ouverte
2 févr. 2026 50 Ouverte
9 févr. 2026 53 Ouverte
16 févr. 2026 57 Ouverte
23 févr. 2026 60 Ouverte
2 mars 2026 62 Ouverte
9 mars 2026 63 Ouverte
23 mars 2026 65 Ouverte
30 mars 2026 66 Ouverte
6 avr. 2026 71 Classée
17 nov. 2026 71 Classée

61 relevés conservés depuis le 6 octobre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.