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Pour que les citoyens votent pour le conseil constitutionnel

Publiée
17 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
104
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 sept. 2025 20 Ouverte
29 sept. 2025 35 Ouverte
6 oct. 2025 43 Ouverte
13 oct. 2025 45 Ouverte
20 oct. 2025 46 Ouverte
27 oct. 2025 51 Ouverte
3 nov. 2025 53 Ouverte
10 nov. 2025 56 Ouverte
17 nov. 2025 58 Ouverte
15 déc. 2025 62 Ouverte
22 déc. 2025 63 Ouverte
29 déc. 2025 66 Ouverte
5 janv. 2026 67 Ouverte
12 janv. 2026 68 Ouverte
19 janv. 2026 71 Ouverte
26 janv. 2026 72 Ouverte
2 févr. 2026 76 Ouverte
9 févr. 2026 80 Ouverte
16 févr. 2026 88 Ouverte
23 févr. 2026 94 Ouverte
2 mars 2026 97 Ouverte
9 mars 2026 98 Ouverte
30 mars 2026 100 Ouverte
6 avr. 2026 104 Classée
17 nov. 2026 104 Classée

63 relevés conservés depuis le 22 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.