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Pour le calcul de la taxe foncière et d'habitation en fonction des revenus

Publiée
17 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
125
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 sept. 2025 12 Ouverte
29 sept. 2025 25 Ouverte
6 oct. 2025 28 Ouverte
20 oct. 2025 31 Ouverte
10 nov. 2025 33 Ouverte
17 nov. 2025 34 Ouverte
24 nov. 2025 37 Ouverte
1 déc. 2025 38 Ouverte
15 déc. 2025 39 Ouverte
29 déc. 2025 40 Ouverte
12 janv. 2026 41 Ouverte
26 janv. 2026 43 Ouverte
2 févr. 2026 49 Ouverte
9 févr. 2026 51 Ouverte
16 févr. 2026 54 Ouverte
23 févr. 2026 55 Ouverte
2 mars 2026 58 Ouverte
16 mars 2026 60 Ouverte
13 avr. 2026 62 Ouverte
20 avr. 2026 64 Ouverte
25 mai 2026 65 Ouverte
1 juin 2026 69 Ouverte
8 juin 2026 71 Ouverte
15 juin 2026 72 Ouverte
22 juin 2026 73 Ouverte
3 juil. 2026 77 Ouverte
6 juil. 2026 78 Ouverte
13 juil. 2026 85 Ouverte
20 juil. 2026 87 Ouverte
27 juil. 2026 90 Ouverte
3 août 2026 91 Ouverte
10 août 2026 93 Ouverte
12 oct. 2026 97 Ouverte
19 oct. 2026 99 Ouverte
26 oct. 2026 100 Ouverte
2 nov. 2026 110 Ouverte
9 nov. 2026 119 Ouverte
16 nov. 2026 125 Ouverte
17 nov. 2026 125 Ouverte

63 relevés conservés depuis le 22 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.