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Rétablissement de la peine de mort

Publiée
17 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
226
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 sept. 2025 20 Ouverte
29 sept. 2025 36 Ouverte
6 oct. 2025 42 Ouverte
13 oct. 2025 47 Ouverte
20 oct. 2025 58 Ouverte
27 oct. 2025 95 Ouverte
3 nov. 2025 108 Ouverte
10 nov. 2025 119 Ouverte
17 nov. 2025 121 Ouverte
24 nov. 2025 122 Ouverte
1 déc. 2025 126 Ouverte
8 déc. 2025 132 Ouverte
15 déc. 2025 135 Ouverte
22 déc. 2025 140 Ouverte
29 déc. 2025 145 Ouverte
5 janv. 2026 146 Ouverte
12 janv. 2026 149 Ouverte
19 janv. 2026 153 Ouverte
26 janv. 2026 176 Ouverte
2 févr. 2026 186 Ouverte
9 févr. 2026 189 Ouverte
16 févr. 2026 204 Ouverte
23 févr. 2026 210 Ouverte
2 mars 2026 215 Ouverte
9 mars 2026 216 Ouverte
16 mars 2026 218 Ouverte
23 mars 2026 221 Ouverte
30 mars 2026 224 Ouverte
6 avr. 2026 226 Classée
17 nov. 2026 226 Classée

63 relevés conservés depuis le 22 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.