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Encadrement des loyer de locations

Publiée
17 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
76
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 sept. 2025 8 Ouverte
29 sept. 2025 11 Ouverte
13 oct. 2025 13 Ouverte
20 oct. 2025 14 Ouverte
27 oct. 2025 15 Ouverte
3 nov. 2025 16 Ouverte
17 nov. 2025 17 Ouverte
24 nov. 2025 20 Ouverte
15 déc. 2025 21 Ouverte
22 déc. 2025 24 Ouverte
5 janv. 2026 25 Ouverte
12 janv. 2026 27 Ouverte
19 janv. 2026 28 Ouverte
26 janv. 2026 29 Ouverte
2 févr. 2026 31 Ouverte
9 févr. 2026 33 Ouverte
16 févr. 2026 37 Ouverte
23 févr. 2026 38 Ouverte
9 mars 2026 39 Ouverte
16 mars 2026 40 Ouverte
30 mars 2026 41 Ouverte
6 avr. 2026 46 Ouverte
13 avr. 2026 48 Ouverte
20 avr. 2026 51 Ouverte
29 avr. 2026 52 Ouverte
11 mai 2026 53 Ouverte
1 juin 2026 57 Ouverte
8 juin 2026 59 Ouverte
15 juin 2026 61 Ouverte
22 juin 2026 62 Ouverte
3 juil. 2026 69 Ouverte
6 juil. 2026 72 Ouverte
13 juil. 2026 76 Classée
17 nov. 2026 76 Classée

63 relevés conservés depuis le 22 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.