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Proposition de loi : Obligation pour les assureurs et établissements bancaires dans la gestion des assurances vie et rentes veuvage

Publiée
17 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
38
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 sept. 2025 1 Ouverte
29 sept. 2025 3 Ouverte
6 oct. 2025 4 Ouverte
17 nov. 2025 6 Ouverte
8 déc. 2025 7 Ouverte
29 déc. 2025 8 Ouverte
5 janv. 2026 9 Ouverte
2 févr. 2026 10 Ouverte
9 févr. 2026 11 Ouverte
16 févr. 2026 14 Ouverte
30 mars 2026 15 Ouverte
6 avr. 2026 17 Ouverte
13 avr. 2026 19 Ouverte
20 avr. 2026 21 Ouverte
11 mai 2026 22 Ouverte
18 mai 2026 23 Ouverte
15 juin 2026 24 Ouverte
22 juin 2026 25 Ouverte
3 juil. 2026 27 Ouverte
6 juil. 2026 28 Ouverte
20 juil. 2026 29 Ouverte
3 août 2026 30 Ouverte
31 août 2026 31 Ouverte
7 sept. 2026 32 Ouverte
28 sept. 2026 33 Ouverte
5 oct. 2026 34 Ouverte
12 oct. 2026 35 Ouverte
9 nov. 2026 36 Ouverte
16 nov. 2026 38 Ouverte
17 nov. 2026 38 Ouverte

63 relevés conservés depuis le 22 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.