← Pétitions · Anomalies

Protégeons enfin les propriétaires contre les squatteurs

Publiée
17 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
276
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 sept. 2025 9 Ouverte
29 sept. 2025 20 Ouverte
6 oct. 2025 24 Ouverte
13 oct. 2025 31 Ouverte
20 oct. 2025 35 Ouverte
27 oct. 2025 45 Ouverte
3 nov. 2025 68 Ouverte
10 nov. 2025 71 Ouverte
17 nov. 2025 78 Ouverte
24 nov. 2025 84 Ouverte
1 déc. 2025 96 Ouverte
8 déc. 2025 143 Ouverte
15 déc. 2025 159 Ouverte
22 déc. 2025 171 Ouverte
29 déc. 2025 175 Ouverte
5 janv. 2026 181 Ouverte
12 janv. 2026 183 Ouverte
19 janv. 2026 193 Ouverte
26 janv. 2026 194 Ouverte
2 févr. 2026 205 Ouverte
9 févr. 2026 214 Ouverte
16 févr. 2026 239 Ouverte
23 févr. 2026 249 Ouverte
2 mars 2026 260 Ouverte
9 mars 2026 262 Ouverte
16 mars 2026 269 Ouverte
23 mars 2026 270 Ouverte
30 mars 2026 272 Ouverte
6 avr. 2026 276 Classée
17 nov. 2026 276 Classée

63 relevés conservés depuis le 22 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.