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Pétition demandant le report de l'imposition du scrutin avec liste paritaire fermée aux communes de moins de 1000 habitants pour les municipales

Publiée
1 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
39
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
8 sept. 2025 8 Ouverte
15 sept. 2025 12 Ouverte
13 oct. 2025 18 Ouverte
20 oct. 2025 19 Ouverte
3 nov. 2025 20 Ouverte
24 nov. 2025 21 Ouverte
8 déc. 2025 22 Ouverte
15 déc. 2025 23 Ouverte
19 janv. 2026 29 Ouverte
2 févr. 2026 31 Ouverte
9 févr. 2026 32 Ouverte
16 févr. 2026 34 Ouverte
2 mars 2026 36 Ouverte
9 mars 2026 37 Ouverte
23 mars 2026 38 Ouverte
30 mars 2026 39 Ouverte
6 avr. 2026 39 Classée
17 nov. 2026 39 Classée

65 relevés conservés depuis le 8 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.