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Encadrement de l’usage de l’article 49, alinéa 1er de la Constitution

Publiée
1 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
43
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
8 sept. 2025 19 Ouverte
15 sept. 2025 26 Ouverte
22 sept. 2025 29 Ouverte
27 oct. 2025 30 Ouverte
22 déc. 2025 31 Ouverte
19 janv. 2026 32 Ouverte
2 févr. 2026 34 Ouverte
9 févr. 2026 35 Ouverte
16 févr. 2026 38 Ouverte
23 févr. 2026 40 Ouverte
23 mars 2026 41 Ouverte
30 mars 2026 42 Ouverte
6 avr. 2026 43 Classée
17 nov. 2026 43 Classée

65 relevés conservés depuis le 8 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.