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Pour un encadrement strict de l’utilisation des canons effaroucheurs

Publiée
1 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
43
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
8 sept. 2025 6 Ouverte
15 sept. 2025 18 Ouverte
3 nov. 2025 19 Ouverte
17 nov. 2025 20 Ouverte
24 nov. 2025 21 Ouverte
8 déc. 2025 23 Ouverte
12 janv. 2026 24 Ouverte
26 janv. 2026 25 Ouverte
9 févr. 2026 27 Ouverte
16 févr. 2026 29 Ouverte
23 févr. 2026 30 Ouverte
2 mars 2026 31 Ouverte
20 avr. 2026 32 Ouverte
27 avr. 2026 33 Ouverte
4 mai 2026 34 Ouverte
18 mai 2026 37 Ouverte
8 juin 2026 38 Ouverte
15 juin 2026 39 Ouverte
6 juil. 2026 40 Ouverte
13 juil. 2026 43 Classée
17 nov. 2026 43 Classée

65 relevés conservés depuis le 8 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.