← Pétitions · Anomalies

Détention provisoire systématique pour les auteurs présumés de viol et violences sexuelles

Publiée
1 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
113
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
8 sept. 2025 17 Ouverte
15 sept. 2025 34 Ouverte
22 sept. 2025 45 Ouverte
29 sept. 2025 47 Ouverte
6 oct. 2025 48 Ouverte
13 oct. 2025 49 Ouverte
20 oct. 2025 53 Ouverte
27 oct. 2025 57 Ouverte
3 nov. 2025 59 Ouverte
10 nov. 2025 65 Ouverte
17 nov. 2025 66 Ouverte
24 nov. 2025 68 Ouverte
1 déc. 2025 70 Ouverte
8 déc. 2025 71 Ouverte
22 déc. 2025 73 Ouverte
5 janv. 2026 74 Ouverte
12 janv. 2026 76 Ouverte
19 janv. 2026 77 Ouverte
26 janv. 2026 79 Ouverte
2 févr. 2026 84 Ouverte
9 févr. 2026 87 Ouverte
16 févr. 2026 97 Ouverte
23 févr. 2026 100 Ouverte
2 mars 2026 101 Ouverte
9 mars 2026 102 Ouverte
16 mars 2026 104 Ouverte
23 mars 2026 106 Ouverte
30 mars 2026 108 Ouverte
6 avr. 2026 113 Classée
17 nov. 2026 113 Classée

65 relevés conservés depuis le 8 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.