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Demande de révision de la loi actuelle afin de renforcer les droits des propriétaires face à l'occupation illégale de leur bien immobilier

Publiée
29 août 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
202
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
8 sept. 2025 43 Ouverte
15 sept. 2025 61 Ouverte
22 sept. 2025 85 Ouverte
29 sept. 2025 91 Ouverte
6 oct. 2025 93 Ouverte
13 oct. 2025 98 Ouverte
20 oct. 2025 101 Ouverte
27 oct. 2025 105 Ouverte
3 nov. 2025 113 Ouverte
10 nov. 2025 114 Ouverte
17 nov. 2025 115 Ouverte
24 nov. 2025 116 Ouverte
1 déc. 2025 120 Ouverte
8 déc. 2025 126 Ouverte
15 déc. 2025 131 Ouverte
22 déc. 2025 137 Ouverte
29 déc. 2025 138 Ouverte
5 janv. 2026 139 Ouverte
12 janv. 2026 142 Ouverte
19 janv. 2026 145 Ouverte
26 janv. 2026 149 Ouverte
2 févr. 2026 158 Ouverte
9 févr. 2026 167 Ouverte
16 févr. 2026 175 Ouverte
23 févr. 2026 184 Ouverte
2 mars 2026 191 Ouverte
16 mars 2026 194 Ouverte
23 mars 2026 195 Ouverte
30 mars 2026 196 Ouverte
6 avr. 2026 202 Classée
17 nov. 2026 202 Classée

65 relevés conservés depuis le 8 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.