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Fin des régimes spéciaux des élus

Publiée
1 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
214
Fin du recueil
3 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
8 sept. 2025 39 Ouverte
15 sept. 2025 52 Ouverte
22 sept. 2025 68 Ouverte
29 sept. 2025 73 Ouverte
6 oct. 2025 78 Ouverte
13 oct. 2025 84 Ouverte
20 oct. 2025 90 Ouverte
27 oct. 2025 95 Ouverte
3 nov. 2025 100 Ouverte
10 nov. 2025 106 Ouverte
17 nov. 2025 107 Ouverte
24 nov. 2025 108 Ouverte
1 déc. 2025 112 Ouverte
8 déc. 2025 115 Ouverte
15 déc. 2025 120 Ouverte
22 déc. 2025 126 Ouverte
29 déc. 2025 127 Ouverte
5 janv. 2026 128 Ouverte
12 janv. 2026 130 Ouverte
19 janv. 2026 133 Ouverte
26 janv. 2026 137 Ouverte
2 févr. 2026 149 Ouverte
9 févr. 2026 156 Ouverte
16 févr. 2026 183 Ouverte
23 févr. 2026 189 Ouverte
2 mars 2026 195 Ouverte
9 mars 2026 196 Ouverte
16 mars 2026 200 Ouverte
30 mars 2026 205 Ouverte
6 avr. 2026 214 Classée
17 nov. 2026 214 Classée

65 relevés conservés depuis le 8 septembre 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.