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Pétition pour restreindre la vente de protoxyde d’azote aux professionnels

Publiée
7 août 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
74
Fin du recueil
9 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
11 août 2025 15 Ouverte
18 août 2025 22 Ouverte
25 août 2025 28 Ouverte
1 sept. 2025 32 Ouverte
8 sept. 2025 33 Ouverte
22 sept. 2025 36 Ouverte
29 sept. 2025 37 Ouverte
20 oct. 2025 39 Ouverte
27 oct. 2025 40 Ouverte
3 nov. 2025 42 Ouverte
10 nov. 2025 48 Ouverte
17 nov. 2025 56 Ouverte
24 nov. 2025 59 Ouverte
8 déc. 2025 63 Ouverte
15 déc. 2025 66 Ouverte
5 janv. 2026 70 Ouverte
12 janv. 2026 72 Ouverte
19 janv. 2026 73 Ouverte
9 févr. 2026 74 Ouverte
16 févr. 2026 74 Classée
17 nov. 2026 74 Classée

69 relevés conservés depuis le 11 août 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.