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Interdire les manifestations dans la rue.

Publiée
6 août 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
11
Fin du recueil
9 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 août 2025 0 Ouverte
11 août 2025 4 Ouverte
25 août 2025 6 Ouverte
15 sept. 2025 8 Ouverte
22 sept. 2025 9 Ouverte
6 oct. 2025 10 Ouverte
19 janv. 2026 11 Ouverte
16 févr. 2026 11 Classée
17 nov. 2026 11 Classée

70 relevés conservés depuis le 6 août 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.