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Liberté d'utilisation des fonds CPF

Publiée
4 août 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
78
Fin du recueil
15 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 août 2025 5 Ouverte
11 août 2025 8 Ouverte
18 août 2025 10 Ouverte
25 août 2025 15 Ouverte
1 sept. 2025 17 Ouverte
8 sept. 2025 20 Ouverte
15 sept. 2025 26 Ouverte
22 sept. 2025 28 Ouverte
29 sept. 2025 29 Ouverte
6 oct. 2025 30 Ouverte
13 oct. 2025 33 Ouverte
20 oct. 2025 35 Ouverte
27 oct. 2025 38 Ouverte
3 nov. 2025 39 Ouverte
10 nov. 2025 46 Ouverte
17 nov. 2025 47 Ouverte
24 nov. 2025 48 Ouverte
1 déc. 2025 49 Ouverte
8 déc. 2025 51 Ouverte
26 janv. 2026 52 Ouverte
2 févr. 2026 54 Ouverte
9 févr. 2026 56 Ouverte
16 févr. 2026 57 Ouverte
23 févr. 2026 58 Ouverte
2 mars 2026 61 Ouverte
9 mars 2026 62 Ouverte
16 mars 2026 64 Ouverte
30 mars 2026 66 Ouverte
6 avr. 2026 72 Ouverte
13 avr. 2026 78 Ouverte
20 avr. 2026 78 Classée
17 nov. 2026 78 Classée

70 relevés conservés depuis le 6 août 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.