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PÉTITION POUR L’APPLICATION OBLIGATOIRE DES DÉCISIONS DE LA CPI ET LA RÉPRESSION PÉNALE UNIVERSELLE DES AIDANTS

Publiée
10 septembre 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires étrangères
Statut publié
Ouverte
Soutiens
59
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
19 nov. 2026 59 Ouverte

1 relevés conservés depuis le 19 novembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.