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POUR LE PLAFONNEMENT DES MONTANTS DES LOYERS AUX RESIDENCES PRINICIPALES

Publiée
31 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
70
Fin du recueil
9 juillet 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 août 2025 13 Ouverte
11 août 2025 17 Ouverte
18 août 2025 20 Ouverte
25 août 2025 22 Ouverte
1 sept. 2025 27 Ouverte
8 sept. 2025 32 Ouverte
15 sept. 2025 36 Ouverte
22 sept. 2025 37 Ouverte
29 sept. 2025 38 Ouverte
6 oct. 2025 42 Ouverte
20 oct. 2025 43 Ouverte
1 déc. 2025 44 Ouverte
8 déc. 2025 46 Ouverte
22 déc. 2025 48 Ouverte
5 janv. 2026 49 Ouverte
12 janv. 2026 50 Ouverte
19 janv. 2026 51 Ouverte
26 janv. 2026 52 Ouverte
9 févr. 2026 53 Ouverte
16 févr. 2026 55 Ouverte
2 mars 2026 56 Ouverte
23 mars 2026 57 Ouverte
6 avr. 2026 59 Ouverte
13 avr. 2026 62 Ouverte
20 avr. 2026 63 Ouverte
18 mai 2026 64 Ouverte
8 juin 2026 65 Ouverte
3 juil. 2026 68 Ouverte
6 juil. 2026 70 Ouverte
13 juil. 2026 70 Classée
19 nov. 2026 70 Classée

71 relevés conservés depuis le 6 août 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.