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Inéligibilité à vie pour toutes personnes politiques ayant commis des délits.

Publiée
27 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
397
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 71 Ouverte
6 août 2025 121 Ouverte
11 août 2025 137 Ouverte
18 août 2025 156 Ouverte
25 août 2025 170 Ouverte
1 sept. 2025 193 Ouverte
8 sept. 2025 223 Ouverte
15 sept. 2025 247 Ouverte
22 sept. 2025 269 Ouverte
29 sept. 2025 280 Ouverte
6 oct. 2025 285 Ouverte
13 oct. 2025 297 Ouverte
20 oct. 2025 307 Ouverte
27 oct. 2025 313 Ouverte
3 nov. 2025 323 Ouverte
10 nov. 2025 328 Ouverte
17 nov. 2025 331 Ouverte
24 nov. 2025 339 Ouverte
1 déc. 2025 341 Ouverte
8 déc. 2025 345 Ouverte
15 déc. 2025 348 Ouverte
22 déc. 2025 356 Ouverte
29 déc. 2025 360 Ouverte
5 janv. 2026 362 Ouverte
12 janv. 2026 365 Ouverte
19 janv. 2026 373 Ouverte
26 janv. 2026 378 Ouverte
2 févr. 2026 389 Ouverte
9 févr. 2026 397 Classée
19 nov. 2026 397 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.