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Non à la suppression du dispositif rupture conventionnelle

Publiée
25 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
239
Fin du recueil
15 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 64 Ouverte
6 août 2025 91 Ouverte
11 août 2025 96 Ouverte
18 août 2025 105 Ouverte
25 août 2025 114 Ouverte
1 sept. 2025 131 Ouverte
8 sept. 2025 147 Ouverte
15 sept. 2025 154 Ouverte
22 sept. 2025 162 Ouverte
29 sept. 2025 170 Ouverte
6 oct. 2025 174 Ouverte
13 oct. 2025 175 Ouverte
20 oct. 2025 176 Ouverte
27 oct. 2025 178 Ouverte
3 nov. 2025 180 Ouverte
10 nov. 2025 184 Ouverte
17 nov. 2025 186 Ouverte
24 nov. 2025 187 Ouverte
1 déc. 2025 188 Ouverte
8 déc. 2025 189 Ouverte
15 déc. 2025 190 Ouverte
22 déc. 2025 191 Ouverte
5 janv. 2026 192 Ouverte
12 janv. 2026 195 Ouverte
19 janv. 2026 198 Ouverte
26 janv. 2026 199 Ouverte
2 févr. 2026 201 Ouverte
9 févr. 2026 205 Ouverte
16 févr. 2026 210 Ouverte
23 févr. 2026 212 Ouverte
2 mars 2026 215 Ouverte
9 mars 2026 217 Ouverte
23 mars 2026 218 Ouverte
6 avr. 2026 225 Ouverte
13 avr. 2026 236 Ouverte
20 avr. 2026 239 Classée
19 nov. 2026 239 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.