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Suppression du Conseil Constitutionnel

Publiée
24 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
438
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 50 Ouverte
6 août 2025 130 Ouverte
11 août 2025 220 Ouverte
18 août 2025 240 Ouverte
25 août 2025 256 Ouverte
1 sept. 2025 282 Ouverte
8 sept. 2025 306 Ouverte
15 sept. 2025 326 Ouverte
22 sept. 2025 348 Ouverte
29 sept. 2025 357 Ouverte
6 oct. 2025 365 Ouverte
13 oct. 2025 369 Ouverte
20 oct. 2025 372 Ouverte
27 oct. 2025 379 Ouverte
3 nov. 2025 386 Ouverte
10 nov. 2025 390 Ouverte
17 nov. 2025 393 Ouverte
24 nov. 2025 396 Ouverte
1 déc. 2025 402 Ouverte
8 déc. 2025 403 Ouverte
15 déc. 2025 404 Ouverte
22 déc. 2025 410 Ouverte
29 déc. 2025 415 Ouverte
5 janv. 2026 417 Ouverte
12 janv. 2026 420 Ouverte
19 janv. 2026 421 Ouverte
26 janv. 2026 425 Ouverte
2 févr. 2026 436 Ouverte
9 févr. 2026 438 Classée
19 nov. 2026 438 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.