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Obligation de participation d'un quorum minimal de députés pour qu'un texte de loi puisse être voté

Publiée
24 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
206
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 65 Ouverte
6 août 2025 94 Ouverte
11 août 2025 105 Ouverte
18 août 2025 112 Ouverte
25 août 2025 118 Ouverte
1 sept. 2025 133 Ouverte
8 sept. 2025 144 Ouverte
15 sept. 2025 154 Ouverte
22 sept. 2025 158 Ouverte
29 sept. 2025 162 Ouverte
6 oct. 2025 168 Ouverte
13 oct. 2025 169 Ouverte
20 oct. 2025 175 Ouverte
27 oct. 2025 176 Ouverte
3 nov. 2025 178 Ouverte
10 nov. 2025 179 Ouverte
17 nov. 2025 181 Ouverte
24 nov. 2025 182 Ouverte
1 déc. 2025 183 Ouverte
8 déc. 2025 184 Ouverte
15 déc. 2025 188 Ouverte
22 déc. 2025 194 Ouverte
29 déc. 2025 195 Ouverte
12 janv. 2026 196 Ouverte
26 janv. 2026 197 Ouverte
2 févr. 2026 204 Ouverte
9 févr. 2026 206 Classée
19 nov. 2026 206 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.