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Pour l’application stricte du dispositif de lutte contre l’arbitrage frauduleux aux dividendes dans un cadre international (dit CumCum et CumEx)

Publiée
24 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
134
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 46 Ouverte
6 août 2025 57 Ouverte
11 août 2025 58 Ouverte
18 août 2025 62 Ouverte
25 août 2025 68 Ouverte
1 sept. 2025 73 Ouverte
8 sept. 2025 78 Ouverte
15 sept. 2025 81 Ouverte
22 sept. 2025 83 Ouverte
29 sept. 2025 86 Ouverte
6 oct. 2025 87 Ouverte
13 oct. 2025 88 Ouverte
27 oct. 2025 90 Ouverte
3 nov. 2025 93 Ouverte
24 nov. 2025 94 Ouverte
15 déc. 2025 95 Ouverte
26 janv. 2026 96 Ouverte
16 févr. 2026 99 Ouverte
23 févr. 2026 100 Ouverte
2 mars 2026 101 Ouverte
30 mars 2026 102 Ouverte
6 avr. 2026 105 Ouverte
13 avr. 2026 106 Ouverte
20 avr. 2026 107 Ouverte
27 avr. 2026 109 Ouverte
11 mai 2026 110 Ouverte
1 juin 2026 111 Ouverte
15 juin 2026 112 Ouverte
3 juil. 2026 115 Ouverte
6 juil. 2026 118 Ouverte
13 juil. 2026 119 Ouverte
20 juil. 2026 121 Ouverte
27 juil. 2026 122 Ouverte
3 août 2026 124 Ouverte
14 sept. 2026 125 Ouverte
21 sept. 2026 126 Ouverte
12 oct. 2026 128 Ouverte
2 nov. 2026 129 Ouverte
9 nov. 2026 133 Ouverte
16 nov. 2026 134 Ouverte
19 nov. 2026 134 Ouverte

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.