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Gratuité d'une concession funéraire dans tous les cimétières de france

Publiée
22 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
111
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 54 Ouverte
6 août 2025 62 Ouverte
11 août 2025 63 Ouverte
18 août 2025 67 Ouverte
25 août 2025 68 Ouverte
1 sept. 2025 74 Ouverte
8 sept. 2025 83 Ouverte
15 sept. 2025 87 Ouverte
22 sept. 2025 90 Ouverte
29 sept. 2025 93 Ouverte
6 oct. 2025 94 Ouverte
20 oct. 2025 96 Ouverte
27 oct. 2025 100 Ouverte
3 nov. 2025 102 Ouverte
10 nov. 2025 103 Ouverte
1 déc. 2025 105 Ouverte
8 déc. 2025 107 Ouverte
12 janv. 2026 108 Ouverte
19 janv. 2026 109 Ouverte
26 janv. 2026 111 Classée
19 nov. 2026 111 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.