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Pétition pour une clarification des droits et responsabilités des binationaux

Publiée
22 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
63
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Détecté leTypeAvantAprèsBaisse
1 déc. 2025 ⚠ Baisse des soutiens 60 59 1 (1,7 %)

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 21 Ouverte
6 août 2025 28 Ouverte
11 août 2025 33 Ouverte
18 août 2025 36 Ouverte
25 août 2025 38 Ouverte
1 sept. 2025 41 Ouverte
8 sept. 2025 45 Ouverte
15 sept. 2025 46 Ouverte
22 sept. 2025 52 Ouverte
29 sept. 2025 54 Ouverte
6 oct. 2025 55 Ouverte
13 oct. 2025 56 Ouverte
20 oct. 2025 59 Ouverte
10 nov. 2025 60 Ouverte
1 déc. 2025 59 Ouverte
8 déc. 2025 60 Ouverte
15 déc. 2025 61 Ouverte
22 déc. 2025 62 Ouverte
12 janv. 2026 63 Ouverte
26 janv. 2026 63 Classée
17 nov. 2026 63 Classée

71 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.