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Pour la suppression de certaines aides sociales et logement HLM aux familles de délinquant multirécidivistes

Publiée
22 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
375
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 124 Ouverte
6 août 2025 179 Ouverte
11 août 2025 190 Ouverte
18 août 2025 205 Ouverte
25 août 2025 222 Ouverte
1 sept. 2025 253 Ouverte
8 sept. 2025 277 Ouverte
15 sept. 2025 303 Ouverte
22 sept. 2025 319 Ouverte
29 sept. 2025 324 Ouverte
6 oct. 2025 331 Ouverte
13 oct. 2025 334 Ouverte
20 oct. 2025 343 Ouverte
27 oct. 2025 346 Ouverte
3 nov. 2025 349 Ouverte
10 nov. 2025 350 Ouverte
17 nov. 2025 351 Ouverte
24 nov. 2025 354 Ouverte
1 déc. 2025 357 Ouverte
8 déc. 2025 362 Ouverte
15 déc. 2025 364 Ouverte
22 déc. 2025 370 Ouverte
29 déc. 2025 371 Ouverte
5 janv. 2026 372 Ouverte
12 janv. 2026 374 Ouverte
19 janv. 2026 375 Ouverte
26 janv. 2026 375 Classée
19 nov. 2026 375 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.