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Pour l’accélération de l’application de la loi n° 2023 566 du 7 juillet 2023 “majorité numérique et lutte contre la haine en ligne” et la mise en plac

Publiée
28 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
32
Fin du recueil
16 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 7 Ouverte
6 août 2025 8 Ouverte
11 août 2025 10 Ouverte
1 sept. 2025 11 Ouverte
8 sept. 2025 14 Ouverte
15 sept. 2025 17 Ouverte
22 sept. 2025 22 Ouverte
29 sept. 2025 23 Ouverte
6 oct. 2025 24 Ouverte
13 oct. 2025 27 Ouverte
10 nov. 2025 28 Ouverte
22 déc. 2025 29 Ouverte
19 janv. 2026 30 Ouverte
2 févr. 2026 31 Ouverte
16 févr. 2026 32 Ouverte
23 févr. 2026 32 Classée
19 nov. 2026 32 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.