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Pour la pénalisation et l'augmentation des amendes pour les toxicomanes

Publiée
22 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
99
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 34 Ouverte
6 août 2025 48 Ouverte
11 août 2025 53 Ouverte
18 août 2025 56 Ouverte
25 août 2025 62 Ouverte
1 sept. 2025 67 Ouverte
8 sept. 2025 72 Ouverte
15 sept. 2025 78 Ouverte
22 sept. 2025 80 Ouverte
29 sept. 2025 82 Ouverte
6 oct. 2025 83 Ouverte
13 oct. 2025 84 Ouverte
20 oct. 2025 86 Ouverte
27 oct. 2025 88 Ouverte
17 nov. 2025 89 Ouverte
24 nov. 2025 90 Ouverte
15 déc. 2025 93 Ouverte
22 déc. 2025 96 Ouverte
29 déc. 2025 98 Ouverte
19 janv. 2026 99 Ouverte
26 janv. 2026 99 Classée
19 nov. 2026 99 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.