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Pétition pour l'obligation d'acceptation de la mutuelle par les établissements de santé privés

Publiée
22 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
85
Fin du recueil
15 avril 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 39 Ouverte
6 août 2025 45 Ouverte
11 août 2025 47 Ouverte
18 août 2025 49 Ouverte
25 août 2025 50 Ouverte
1 sept. 2025 51 Ouverte
8 sept. 2025 54 Ouverte
15 sept. 2025 58 Ouverte
29 sept. 2025 59 Ouverte
6 oct. 2025 62 Ouverte
20 oct. 2025 65 Ouverte
27 oct. 2025 66 Ouverte
3 nov. 2025 68 Ouverte
24 nov. 2025 71 Ouverte
1 déc. 2025 72 Ouverte
2 févr. 2026 74 Ouverte
9 févr. 2026 76 Ouverte
16 févr. 2026 78 Ouverte
9 mars 2026 79 Ouverte
16 mars 2026 80 Ouverte
6 avr. 2026 82 Ouverte
13 avr. 2026 85 Ouverte
20 avr. 2026 85 Classée
19 nov. 2026 85 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.