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Création d'une seule police, remplaçant la gendarmerie, la police nationale et la police municipale

Publiée
21 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
67
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 49 Ouverte
6 août 2025 55 Ouverte
18 août 2025 56 Ouverte
8 sept. 2025 58 Ouverte
15 sept. 2025 59 Ouverte
6 oct. 2025 60 Ouverte
20 oct. 2025 62 Ouverte
10 nov. 2025 63 Ouverte
17 nov. 2025 64 Ouverte
1 déc. 2025 65 Ouverte
15 déc. 2025 66 Ouverte
22 déc. 2025 67 Ouverte
26 janv. 2026 67 Classée
19 nov. 2026 67 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.