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Non à la régularisation rétroactive des ralentisseurs illégaux

Publiée
21 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
470
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 175 Ouverte
6 août 2025 299 Ouverte
11 août 2025 323 Ouverte
18 août 2025 349 Ouverte
25 août 2025 374 Ouverte
1 sept. 2025 383 Ouverte
8 sept. 2025 393 Ouverte
15 sept. 2025 399 Ouverte
22 sept. 2025 428 Ouverte
29 sept. 2025 434 Ouverte
6 oct. 2025 439 Ouverte
13 oct. 2025 440 Ouverte
20 oct. 2025 445 Ouverte
27 oct. 2025 447 Ouverte
3 nov. 2025 449 Ouverte
10 nov. 2025 450 Ouverte
17 nov. 2025 451 Ouverte
24 nov. 2025 454 Ouverte
8 déc. 2025 455 Ouverte
15 déc. 2025 456 Ouverte
22 déc. 2025 458 Ouverte
29 déc. 2025 461 Ouverte
5 janv. 2026 465 Ouverte
12 janv. 2026 466 Ouverte
19 janv. 2026 468 Ouverte
26 janv. 2026 470 Classée
19 nov. 2026 470 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.