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Pour l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour toute fonction publique ou candidature électorale

Publiée
22 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
1 122
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 749 Ouverte
6 août 2025 801 Ouverte
11 août 2025 827 Ouverte
18 août 2025 853 Ouverte
25 août 2025 874 Ouverte
1 sept. 2025 905 Ouverte
8 sept. 2025 948 Ouverte
15 sept. 2025 976 Ouverte
22 sept. 2025 996 Ouverte
29 sept. 2025 1 012 Ouverte
6 oct. 2025 1 017 Ouverte
13 oct. 2025 1 023 Ouverte
20 oct. 2025 1 034 Ouverte
27 oct. 2025 1 044 Ouverte
3 nov. 2025 1 053 Ouverte
10 nov. 2025 1 057 Ouverte
17 nov. 2025 1 063 Ouverte
24 nov. 2025 1 072 Ouverte
1 déc. 2025 1 075 Ouverte
8 déc. 2025 1 080 Ouverte
15 déc. 2025 1 084 Ouverte
22 déc. 2025 1 097 Ouverte
29 déc. 2025 1 103 Ouverte
5 janv. 2026 1 104 Ouverte
12 janv. 2026 1 112 Ouverte
19 janv. 2026 1 120 Ouverte
26 janv. 2026 1 122 Classée
19 nov. 2026 1 122 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.