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Pour que le bulletin"blanc" soit considéré "vote exprimé".

Publiée
22 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
695
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 362 Ouverte
6 août 2025 416 Ouverte
11 août 2025 442 Ouverte
18 août 2025 459 Ouverte
25 août 2025 473 Ouverte
1 sept. 2025 498 Ouverte
8 sept. 2025 526 Ouverte
15 sept. 2025 553 Ouverte
22 sept. 2025 577 Ouverte
29 sept. 2025 593 Ouverte
6 oct. 2025 602 Ouverte
13 oct. 2025 613 Ouverte
20 oct. 2025 621 Ouverte
27 oct. 2025 625 Ouverte
3 nov. 2025 628 Ouverte
10 nov. 2025 633 Ouverte
17 nov. 2025 638 Ouverte
24 nov. 2025 648 Ouverte
1 déc. 2025 651 Ouverte
8 déc. 2025 658 Ouverte
15 déc. 2025 665 Ouverte
22 déc. 2025 677 Ouverte
29 déc. 2025 682 Ouverte
5 janv. 2026 687 Ouverte
12 janv. 2026 691 Ouverte
19 janv. 2026 694 Ouverte
26 janv. 2026 695 Classée
19 nov. 2026 695 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.