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Pour une réforme du bien-être canin et des races fragiles à museau court

Publiée
24 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
63
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 14 Ouverte
6 août 2025 21 Ouverte
11 août 2025 22 Ouverte
18 août 2025 25 Ouverte
1 sept. 2025 26 Ouverte
8 sept. 2025 32 Ouverte
15 sept. 2025 34 Ouverte
22 sept. 2025 35 Ouverte
29 sept. 2025 39 Ouverte
6 oct. 2025 50 Ouverte
13 oct. 2025 53 Ouverte
24 nov. 2025 54 Ouverte
8 déc. 2025 57 Ouverte
15 déc. 2025 58 Ouverte
29 déc. 2025 59 Ouverte
19 janv. 2026 61 Ouverte
26 janv. 2026 62 Ouverte
2 févr. 2026 63 Ouverte
9 févr. 2026 63 Classée
19 nov. 2026 63 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.