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Abrogation de l’article 49.3

Publiée
21 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
260
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 114 Ouverte
6 août 2025 138 Ouverte
11 août 2025 148 Ouverte
18 août 2025 154 Ouverte
25 août 2025 160 Ouverte
1 sept. 2025 175 Ouverte
8 sept. 2025 194 Ouverte
15 sept. 2025 204 Ouverte
22 sept. 2025 215 Ouverte
29 sept. 2025 218 Ouverte
6 oct. 2025 220 Ouverte
13 oct. 2025 222 Ouverte
20 oct. 2025 227 Ouverte
27 oct. 2025 232 Ouverte
3 nov. 2025 234 Ouverte
10 nov. 2025 237 Ouverte
24 nov. 2025 240 Ouverte
1 déc. 2025 241 Ouverte
8 déc. 2025 243 Ouverte
22 déc. 2025 249 Ouverte
29 déc. 2025 252 Ouverte
5 janv. 2026 255 Ouverte
12 janv. 2026 256 Ouverte
19 janv. 2026 258 Ouverte
26 janv. 2026 260 Classée
19 nov. 2026 260 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.