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Fin des avances de frais de mandat des sénateurs et députés

Publiée
21 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
360
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 153 Ouverte
6 août 2025 200 Ouverte
11 août 2025 214 Ouverte
18 août 2025 225 Ouverte
25 août 2025 230 Ouverte
1 sept. 2025 255 Ouverte
8 sept. 2025 275 Ouverte
15 sept. 2025 293 Ouverte
22 sept. 2025 303 Ouverte
29 sept. 2025 306 Ouverte
6 oct. 2025 311 Ouverte
13 oct. 2025 317 Ouverte
20 oct. 2025 321 Ouverte
27 oct. 2025 330 Ouverte
3 nov. 2025 333 Ouverte
10 nov. 2025 334 Ouverte
17 nov. 2025 337 Ouverte
24 nov. 2025 342 Ouverte
1 déc. 2025 346 Ouverte
8 déc. 2025 348 Ouverte
15 déc. 2025 349 Ouverte
22 déc. 2025 353 Ouverte
5 janv. 2026 355 Ouverte
12 janv. 2026 357 Ouverte
19 janv. 2026 358 Ouverte
26 janv. 2026 360 Classée
19 nov. 2026 360 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.