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Pour la création de postes privés d’inspecteurs du permis de conduire

Publiée
23 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
29
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 11 Ouverte
6 août 2025 12 Ouverte
11 août 2025 15 Ouverte
18 août 2025 16 Ouverte
1 sept. 2025 20 Ouverte
8 sept. 2025 21 Ouverte
22 sept. 2025 22 Ouverte
29 sept. 2025 23 Ouverte
6 oct. 2025 24 Ouverte
20 oct. 2025 25 Ouverte
27 oct. 2025 26 Ouverte
3 nov. 2025 27 Ouverte
10 nov. 2025 28 Ouverte
8 déc. 2025 29 Ouverte
9 févr. 2026 29 Classée
19 nov. 2026 29 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.