← Pétitions · Anomalies

Ne pas imposer les pensions alimentaires et la prestation compensatoire reçues

Publiée
21 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
170
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 72 Ouverte
6 août 2025 78 Ouverte
11 août 2025 81 Ouverte
18 août 2025 84 Ouverte
25 août 2025 85 Ouverte
1 sept. 2025 94 Ouverte
8 sept. 2025 96 Ouverte
15 sept. 2025 105 Ouverte
22 sept. 2025 108 Ouverte
29 sept. 2025 109 Ouverte
6 oct. 2025 110 Ouverte
27 oct. 2025 112 Ouverte
3 nov. 2025 113 Ouverte
10 nov. 2025 115 Ouverte
17 nov. 2025 117 Ouverte
5 janv. 2026 118 Ouverte
12 janv. 2026 119 Ouverte
26 janv. 2026 120 Ouverte
2 févr. 2026 123 Ouverte
9 févr. 2026 125 Ouverte
16 févr. 2026 129 Ouverte
23 févr. 2026 131 Ouverte
2 mars 2026 132 Ouverte
16 mars 2026 133 Ouverte
6 avr. 2026 135 Ouverte
13 avr. 2026 139 Ouverte
27 avr. 2026 140 Ouverte
25 mai 2026 141 Ouverte
1 juin 2026 142 Ouverte
8 juin 2026 145 Ouverte
3 juil. 2026 146 Ouverte
6 juil. 2026 149 Ouverte
13 juil. 2026 150 Ouverte
20 juil. 2026 151 Ouverte
3 août 2026 154 Ouverte
24 août 2026 155 Ouverte
21 sept. 2026 156 Ouverte
28 sept. 2026 157 Ouverte
19 oct. 2026 158 Ouverte
26 oct. 2026 159 Ouverte
2 nov. 2026 161 Ouverte
9 nov. 2026 167 Ouverte
16 nov. 2026 169 Ouverte
19 nov. 2026 170 Ouverte

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.