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Limitation à 10 ans de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction politique dans une vie

Publiée
21 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
208
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 112 Ouverte
6 août 2025 129 Ouverte
11 août 2025 135 Ouverte
18 août 2025 140 Ouverte
25 août 2025 144 Ouverte
1 sept. 2025 155 Ouverte
8 sept. 2025 163 Ouverte
15 sept. 2025 170 Ouverte
22 sept. 2025 174 Ouverte
29 sept. 2025 178 Ouverte
6 oct. 2025 179 Ouverte
20 oct. 2025 185 Ouverte
27 oct. 2025 186 Ouverte
3 nov. 2025 187 Ouverte
10 nov. 2025 190 Ouverte
24 nov. 2025 191 Ouverte
8 déc. 2025 195 Ouverte
15 déc. 2025 200 Ouverte
22 déc. 2025 204 Ouverte
29 déc. 2025 206 Ouverte
12 janv. 2026 208 Ouverte
26 janv. 2026 208 Classée
19 nov. 2026 208 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.