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Dissolution de partis d'extrême droite et inéligibilité de leurs élus

Publiée
28 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
193
Fin du recueil
5 février 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 145 Ouverte
6 août 2025 155 Ouverte
11 août 2025 157 Ouverte
18 août 2025 159 Ouverte
25 août 2025 160 Ouverte
1 sept. 2025 163 Ouverte
8 sept. 2025 168 Ouverte
22 sept. 2025 174 Ouverte
29 sept. 2025 176 Ouverte
6 oct. 2025 178 Ouverte
13 oct. 2025 179 Ouverte
20 oct. 2025 180 Ouverte
3 nov. 2025 181 Ouverte
10 nov. 2025 182 Ouverte
17 nov. 2025 183 Ouverte
24 nov. 2025 185 Ouverte
8 déc. 2025 188 Ouverte
22 déc. 2025 189 Ouverte
29 déc. 2025 190 Ouverte
26 janv. 2026 191 Ouverte
2 févr. 2026 192 Ouverte
9 févr. 2026 193 Classée
19 nov. 2026 193 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.