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Protection des mineurs

Publiée
10 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
246
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 188 Ouverte
6 août 2025 193 Ouverte
11 août 2025 194 Ouverte
18 août 2025 195 Ouverte
25 août 2025 197 Ouverte
1 sept. 2025 199 Ouverte
8 sept. 2025 203 Ouverte
15 sept. 2025 210 Ouverte
22 sept. 2025 212 Ouverte
29 sept. 2025 216 Ouverte
6 oct. 2025 217 Ouverte
13 oct. 2025 221 Ouverte
20 oct. 2025 223 Ouverte
27 oct. 2025 224 Ouverte
3 nov. 2025 226 Ouverte
10 nov. 2025 229 Ouverte
17 nov. 2025 230 Ouverte
1 déc. 2025 234 Ouverte
8 déc. 2025 238 Ouverte
15 déc. 2025 239 Ouverte
22 déc. 2025 240 Ouverte
29 déc. 2025 242 Ouverte
12 janv. 2026 245 Ouverte
26 janv. 2026 246 Classée
19 nov. 2026 246 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.