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Reconnaissance de l’usurpation d’identité comme crime et mise en place d’un gel du crédit pour protéger les citoyens contre les fraudes numériques

Publiée
1 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
620
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 434 Ouverte
6 août 2025 471 Ouverte
11 août 2025 479 Ouverte
18 août 2025 493 Ouverte
25 août 2025 502 Ouverte
1 sept. 2025 512 Ouverte
8 sept. 2025 523 Ouverte
15 sept. 2025 538 Ouverte
22 sept. 2025 554 Ouverte
29 sept. 2025 561 Ouverte
6 oct. 2025 563 Ouverte
13 oct. 2025 566 Ouverte
20 oct. 2025 568 Ouverte
27 oct. 2025 574 Ouverte
3 nov. 2025 580 Ouverte
10 nov. 2025 582 Ouverte
17 nov. 2025 583 Ouverte
24 nov. 2025 585 Ouverte
1 déc. 2025 589 Ouverte
8 déc. 2025 591 Ouverte
15 déc. 2025 597 Ouverte
22 déc. 2025 605 Ouverte
12 janv. 2026 613 Ouverte
19 janv. 2026 616 Ouverte
26 janv. 2026 620 Classée
19 nov. 2026 620 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.