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Fusion des cotisations sociales salariales et patronales : pour plus de transparence et de responsabilité

Publiée
1 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
69
Fin du recueil
19 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 51 Ouverte
6 août 2025 56 Ouverte
18 août 2025 58 Ouverte
1 sept. 2025 59 Ouverte
15 sept. 2025 60 Ouverte
22 sept. 2025 61 Ouverte
29 sept. 2025 63 Ouverte
20 oct. 2025 64 Ouverte
17 nov. 2025 65 Ouverte
8 déc. 2025 66 Ouverte
22 déc. 2025 67 Ouverte
5 janv. 2026 68 Ouverte
12 janv. 2026 69 Ouverte
26 janv. 2026 69 Classée
19 nov. 2026 69 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.