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Reconnaissance de l’usurpation d’identité comme crime et mise en place d’un gel du crédit pour protéger les citoyens contre les fraudes numériques

Publiée
1 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
469
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 322 Ouverte
6 août 2025 345 Ouverte
11 août 2025 347 Ouverte
18 août 2025 362 Ouverte
25 août 2025 369 Ouverte
1 sept. 2025 383 Ouverte
8 sept. 2025 396 Ouverte
15 sept. 2025 407 Ouverte
22 sept. 2025 416 Ouverte
29 sept. 2025 421 Ouverte
6 oct. 2025 425 Ouverte
13 oct. 2025 427 Ouverte
20 oct. 2025 431 Ouverte
27 oct. 2025 433 Ouverte
3 nov. 2025 436 Ouverte
10 nov. 2025 442 Ouverte
24 nov. 2025 444 Ouverte
1 déc. 2025 448 Ouverte
8 déc. 2025 449 Ouverte
15 déc. 2025 456 Ouverte
22 déc. 2025 462 Ouverte
29 déc. 2025 463 Ouverte
5 janv. 2026 464 Ouverte
12 janv. 2026 466 Ouverte
19 janv. 2026 468 Ouverte
26 janv. 2026 469 Classée
19 nov. 2026 469 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.