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Tendant à l’abrogation de l’obligation de dépôt de caution auprès des bailleurs publics dans le cadre des logements sociaux

Publiée
10 juin 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
44
Fin du recueil
14 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 34 Ouverte
6 août 2025 36 Ouverte
11 août 2025 37 Ouverte
8 sept. 2025 39 Ouverte
15 sept. 2025 40 Ouverte
22 sept. 2025 41 Ouverte
13 oct. 2025 43 Ouverte
15 déc. 2025 44 Ouverte
19 janv. 2026 44 Classée
19 nov. 2026 44 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.