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De L interdiction de l usage des micros de diffusions dans les lieux publiques et ceux dits privés

Publiée
16 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
264
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 224 Ouverte
6 août 2025 226 Ouverte
11 août 2025 227 Ouverte
18 août 2025 229 Ouverte
25 août 2025 231 Ouverte
1 sept. 2025 232 Ouverte
15 sept. 2025 233 Ouverte
22 sept. 2025 234 Ouverte
6 oct. 2025 235 Ouverte
13 oct. 2025 236 Ouverte
10 nov. 2025 237 Ouverte
17 nov. 2025 238 Ouverte
24 nov. 2025 239 Ouverte
22 déc. 2025 240 Ouverte
9 févr. 2026 241 Ouverte
16 févr. 2026 244 Ouverte
23 févr. 2026 245 Ouverte
9 mars 2026 246 Ouverte
16 mars 2026 250 Ouverte
27 avr. 2026 251 Ouverte
8 juin 2026 254 Ouverte
3 juil. 2026 255 Ouverte
13 juil. 2026 256 Ouverte
17 août 2026 257 Ouverte
7 sept. 2026 258 Ouverte
19 oct. 2026 259 Ouverte
2 nov. 2026 261 Ouverte
9 nov. 2026 262 Ouverte
16 nov. 2026 264 Ouverte
19 nov. 2026 264 Ouverte

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.