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La personne assurant la protection (tutelle ou curatelle) n’est pas rémunérée s’il s’agit d’un proche !

Publiée
15 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
92
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 54 Ouverte
11 août 2025 56 Ouverte
1 sept. 2025 57 Ouverte
8 sept. 2025 60 Ouverte
15 sept. 2025 61 Ouverte
22 sept. 2025 63 Ouverte
13 oct. 2025 64 Ouverte
10 nov. 2025 65 Ouverte
17 nov. 2025 66 Ouverte
1 déc. 2025 67 Ouverte
15 déc. 2025 68 Ouverte
22 déc. 2025 69 Ouverte
16 févr. 2026 71 Ouverte
2 mars 2026 72 Ouverte
16 mars 2026 74 Ouverte
13 avr. 2026 75 Ouverte
20 avr. 2026 76 Ouverte
4 mai 2026 78 Ouverte
11 mai 2026 80 Ouverte
18 mai 2026 81 Ouverte
8 juin 2026 82 Ouverte
20 juil. 2026 83 Ouverte
10 août 2026 84 Ouverte
24 août 2026 85 Ouverte
5 oct. 2026 86 Ouverte
19 oct. 2026 87 Ouverte
9 nov. 2026 90 Ouverte
16 nov. 2026 92 Ouverte
19 nov. 2026 92 Ouverte

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.