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PROPOSITION DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE : CONTRAT DÉMOCRATIQUE PRÉSIDENTIEL

Publiée
16 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
687
Fin du recueil
22 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 616 Ouverte
6 août 2025 631 Ouverte
11 août 2025 633 Ouverte
18 août 2025 635 Ouverte
25 août 2025 640 Ouverte
1 sept. 2025 646 Ouverte
8 sept. 2025 653 Ouverte
15 sept. 2025 661 Ouverte
22 sept. 2025 665 Ouverte
29 sept. 2025 666 Ouverte
6 oct. 2025 668 Ouverte
13 oct. 2025 670 Ouverte
20 oct. 2025 672 Ouverte
3 nov. 2025 673 Ouverte
10 nov. 2025 674 Ouverte
24 nov. 2025 677 Ouverte
1 déc. 2025 680 Ouverte
8 déc. 2025 682 Ouverte
22 déc. 2025 684 Ouverte
29 déc. 2025 685 Ouverte
19 janv. 2026 687 Ouverte
26 janv. 2026 687 Classée
19 nov. 2026 687 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.