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Interdiction du voile dans la conduite de tous véhicules

Publiée
10 juin 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
340
Fin du recueil
11 décembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 186 Ouverte
6 août 2025 226 Ouverte
11 août 2025 232 Ouverte
18 août 2025 242 Ouverte
25 août 2025 249 Ouverte
1 sept. 2025 267 Ouverte
8 sept. 2025 281 Ouverte
15 sept. 2025 297 Ouverte
22 sept. 2025 305 Ouverte
29 sept. 2025 310 Ouverte
6 oct. 2025 315 Ouverte
13 oct. 2025 318 Ouverte
20 oct. 2025 321 Ouverte
27 oct. 2025 322 Ouverte
3 nov. 2025 326 Ouverte
10 nov. 2025 328 Ouverte
17 nov. 2025 329 Ouverte
24 nov. 2025 335 Ouverte
1 déc. 2025 339 Ouverte
8 déc. 2025 340 Ouverte
15 déc. 2025 340 Classée
19 nov. 2026 340 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.