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Pour une révision du réglement européen Digital services act (DSA)et la loi Avia afin de protéger pleinement la liberté d'expression

Publiée
17 mai 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
124
Fin du recueil
17 novembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 86 Ouverte
6 août 2025 95 Ouverte
11 août 2025 97 Ouverte
18 août 2025 100 Ouverte
25 août 2025 101 Ouverte
1 sept. 2025 106 Ouverte
8 sept. 2025 111 Ouverte
15 sept. 2025 116 Ouverte
22 sept. 2025 119 Ouverte
29 sept. 2025 120 Ouverte
6 oct. 2025 121 Ouverte
13 oct. 2025 124 Ouverte
24 nov. 2025 124 Classée
19 nov. 2026 124 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.